| Tous les adhérents
C.E.R s'engagent : |
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- A mettre en oeuvre une politique
commerciale loyale;
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- A dispenser un enseignement de qualité.
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- A utiliser les moyens pédagogiques et techniques les plus
performants préconisés par l'association.
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- Et enfin à respecter scrupuleusement la charte figurant
ci-dessous.
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| A remettre à chaque candidat au
PERMIS DE CONDUIRE, une brochure d'information laissant apparaître le
fonctionnement du C.E.R , les horaires de cours et le prix des
prestations. |
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| A établir, au cours de
l'inscription, un contrat C.E.R( dont le double sera remis au candidat). |
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| A utiliser une fiche pédagogique
C.E.R qui pourra être consultée par l'élève ainsi que les documents
officiels. |
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| A dispenser l'enseignement du code
de la route suivi d'interrogations. (Tests) |
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| A utiliser des véhicules en parfait
état , propreté, mécanique, carrosseries conformes à la réglementation. |
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| A présenter les élèves aux examens
du permis de conduire dès qu'ils ont atteint le niveau requis, en tenant
compte du minimum imposé par l'administration, et en fonction des places
attribuées à l'établissement par les services préfectoraux. |
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| A régler à l'amiable les différents
qui pourraient survenir, sinon les parties pourraient soumettre leur
litige aux commissions départementales, régionales ou nationales
d'arbitrage C.E.R. |
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