LE PERMIS A POINTS

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Objectif : C'est une mesure pédagogique qui, en fragilisant le permis de conduire, a pour finalité d'éviter la récidive des conducteurs infractionnistes. Principe : Le permis de conduire est affecté d'un capital initial de 12 points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le conducteur commet certaines infractions. Lorsque le nombre de points devient nul (égal à 0), le permis avec l'ensemble des catégories possédées (voiture, moto, poids-lourd…) perd sa validité et est annulé. Infractions : Le nombre de points retirés pour une infraction est fixé forfaitairement, c'est-à-dire qu’il est le même pour tout le monde. Les infractions susceptibles d'entraîner un retrait de points sont de deux sortes : - les délits = - 6 points. (ex : alcool à partir de 0,8 g/ l , délit de fuite…) - les contraventions = - 1 à - 4 points (ex : excès de vitesse, refus de priorité…) Remarque : les contraventions susceptibles d'entraîner une perte de points sont généralement celles susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes. Particularités : Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous perdrez 8 points maximum. Vous ne pouvez pas perdre 12 points en une seule fois. Les chiffres : Au 31 décembre 1995, le nombre de conducteurs sanctionnés depuis le 1 er juillet 1992 est de 1 989 163 dont 803 857 (40 %) en 1995. Ces conducteurs ont perdu 5 854 010 points dont 2 266 143 (38 %) pour l’année 1995. 5 213 conducteurs ont perdu la totalité de leurs points au cours de l’année 1995. 52 796 conducteurs ont retrouvé leur capital initial de 12 points à l’issue de trois ans sans autres infractions. En 1995, les retraits de points ont pour causes les infractions suivantes : - 43 % sur les vitesses - 20 % sur le casque et la ceinture de sécurité - 14 % sur les règles de priorité - 9 % sur l’alcoolémie - 6 % sur les règles de circulation (dépassements) - 8 % autres infractions (homicides) e78 % des conducteurs sanctionnés sont des hommes dont près de 20 % ont moins de 25 ans. Les suspensions: Définition: C'est le fait d'être privé de son permis de conduire pendant une durée déterminée suite à certaines infractions. Durée de la suspension : La suspension du permis de conduire ne peut en général excéder 3 ans pour des infractions graves, notamment les délits. Particularité : En cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour les infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne (homicide ou blessures involontaires), la durée de la suspension peut être de 5 ans. Les principales infractions entraînant une suspension : Délits : - conduite avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 g/litre de sang, - délit de fuite, - refus d'obtempérer, - utilisation de fausses plaques d'immatriculation, - homicide ou blessures involontaires. Contraventions : - non-respect de la priorité, - non-respect de l'arrêt imposé à un stop ou à un feu rouge fixe ou clignotant, - marche arrière et demi-tour sur autoroute, - dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, - circulation en sens interdit, - utilisation d'un détecteur de radar, - non-respect de l'obligation d'assurance. Annulation : Définition : C'est le fait de se voir retirer définitivement son permis de conduire suite à certaines infractions. Durée de l'annulation : En cas d'annulation de son permis de conduire, le conducteur ne pourra solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal dans la limite de 3 ans maximum. Il faut, au préalable, qu'il soit reconnu apte à un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. Particularité : La durée d'annulation est portée à 5 ans en cas de blessures et d'homicide involontaires Infractions pouvant entraîner une annulation du permis de conduire : - conduite avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 g/litre de sang, - délit de fuite, - homicide ou blessures involontaires. Infractions entraînant une annulation automatique : - homicide ou blessures involontaires causées par un conducteur conduisant avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/litre de sang Retrait de points : L'agent verbalisateur doit signaler au conducteur le risque de la perte d'un certain nombre de points. Le retrait de points intervient ensuite de plusieurs manières : après le paiement de l'amende forfaitaire ou après jugement définitif du tribunal. Nombre de points : Le capital points de votre permis vous est accessible de plein droit en vous rendant à la préfecture de votre département. Les autorités administratives et judiciaires sont les seules personnes à avoir accès à ce renseignement. Les assureurs et les employeurs, entre autres, ne peuvent solliciter cette information confidentielle. La reconstitution du capital - Si vous ne commettez pas d'infraction entraînant un retrait de points pendant 3 ans, vous retrouverez automatiquement votre capital de 12 points. - Vous pouvez aussi suivre un stage de sensibilisation qui vous permet de récupérer 4 points maximum. A la suite de ce stage, votre capital ne pourra excéder 11 points. Stage permis à points : Les stages sont volontaires et payants. Ils durent 2 jours et sont assurés par des organismes agréés par les préfectures. Leur objectif est de sensibiliser les conducteurs infractionnistes sur la sécurité routière et sur les causes et conséquences des accidents de la route. Cette démarche a pour vocation de faire évoluer positivement les comportements routiers des participants pour éviter la récidive. Votre préfecture peut vous renseigner sur l'organisation de ces stages. Comment retrouver son droit de conduire ? En cas de perte totale des points, vous ne pouvez solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de remise du permis à la préfecture. Remarque: le dépôt du dossier, l'examen médical et psychotechnique peuvent être accomplis au début du 5ème mois d'interdiction de conduire. Passer le délai de six mois, il faut : - être reconnu apte à une visite médicale et à un examen psychotechnique, - repasser l'examen du permis de conduire (code et pratique) pour les titulaires du permis depuis moins de trois ans, - repasser uniquement l'épreuve du code de la route pour les conducteurs titulaires du permis depuis plus de trois ans. L'institution du permis : Le domaine «système d’information» regroupe l’ensemble des fonctions générales du SNPC (tservice national du permis de conduire), traitant en particulier les actions d’interrogation du dossier conducteur et certaines fonctions spécialisées 1.Le domaine «répartition» regroupe les fonctions relatives à l’organisation des examens du permis de conduire : - la gestion des organismes demandeurs de places d’examens, - la répartition des places entre les organismes demandeurs, - l’enregistrement des résultats d’examen. 2. Le domaine «médical» regroupe les fonctions relatives aux examens médicaux et à l’enregistrement des avis qui en résultent : - la gestion administrative des examens médicaux des usagers, - l’enregistrement des résultats des visites (avis médicaux), - l’élaboration des décisions préfectorales. 3. Le domaine « permis et titres » regroupe les fonctions relatives au droit de conduire et au titre qui le matérialise : - l’instruction de toutes les demandes de permis, - l’attribution des droits, - la délivrance des titres. 4. Le domaine «suspension» regroupe les fonctions relatives à la restriction du droit de conduire et singulièrement la gestion du permis de conduire à points : - l’enregistrement des infractions au code de la route, - l’enregistrement des commissions de suspension, - l’enregistrement des décisions administratives et judiciaires : - décisions administratives sur avis de la commission ; - décisions administratives sur avis médical ; - décisions judiciaires entraînant retrait de points ou restrictions de validité. Les sanctions du code de la route : En cas de non-respect du code de la route, vous vous exposez à différentes sanctions qui sont en rapport avec l'infraction commise. Les infractions les plus graves sont appelées " délits " et sont jugées par le tribunal correctionnel. Les autres infractions sont dénommées " contraventions " et sont jugées par le tribunal de police . Mais la plupart du temps, il suffit de régler l'amende forfaitaire sans passer devant un tribunal. Voici quelques exemples : ·Délits : Conduite avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang : - Amende de 30.000 francs maximum, - 2 ans de prison maximum, - suspension ou annulation du permis de conduire, - retrait de 6 points sur le permis. Délit de fuite : - Amende de 20.000 francs maximum, doublée en cas d'homicide ou blessures involontaires, - 2 ans de prison maximum, - suspension ou annulation du permis de conduire, - retrait de 6 points sur le permis. Blessures involontaires : - Amende de 200.000 francs ou 300.000 francs en cas de manquement délibéré, - 2 ans de prison maximum ou 3 ans en cas de manquement délibéré, - suspension ou annulation du permis de conduire, - retrait de 6 points sur le permis. Contraventions : Non-présentation des papiers obligatoires : - Amende de 250 francs maximum (amende forfaitaire de 75 francs), - papiers à présenter dans les 5 jours. Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur : - Amende de 1 000 francs maximum (amende forfaitaire de 230 francs), - retrait de 1 point sur le permis de conduire. Excès de vitesse de 20 à 29 Km/h au-dessus de la vitesse maximum autorisée : - Amende de 5 000 francs maximum (amende forfaitaire de 900 francs), - retrait de 3 points sur le permis de conduire des jeunes conducteurs ayant moins de 2 ans de permis, retrait de 2 points pour les autres conducteurs. Non respect d'un feu rouge : - Amende de 5 000 francs maximum (amende forfaitaire de 900 francs), - suspension du permis de conduire, - retrait de 4 points sur le permis.

Consultez la Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire au format PDF.

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Permis à points

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