Tous les adhérents C.E.R
s'engagent :
- A mettre en
oeuvre une politique commerciale loyale;
- A dispenser un enseignement de
qualité.
- A utiliser les moyens pédagogiques
et techniques les plus performants préconisés par l'association.
- Et enfin à respecter scrupuleusement
la charte figurant ci-dessous.
A remettre à chaque candidat au PERMIS DE CONDUIRE, une brochure
d'information laissant apparaître le fonctionnement du C.E.R , les
horaires de cours et le prix des prestations.
A établir, au cours de l'inscription, un contrat C.E.R( dont le double
sera remis au candidat).
A utiliser une fiche pédagogique C.E.R qui pourra être consultée par
l'élève ainsi que les documents officiels.
A dispenser l'enseignement du code de la route suivi d'interrogations.
(Tests)
A utiliser des véhicules en parfait état , propreté, mécanique,
carrosseries conformes à la réglementation.
A présenter les élèves aux examens du permis de conduire dès qu'ils ont
atteint le niveau requis, en tenant compte du minimum imposé par
l'administration, et en fonction des places attribuées à l'établissement
par les services préfectoraux.
A régler à l'amiable les différents qui pourraient survenir, sinon les
parties pourraient soumettre leur litige aux commissions départementales,
régionales ou nationales d'arbitrage C.E.R. |